Conditions Générales d'utilisation

EasyRenter.fr est la propriété exclusive de la SAS EASY RENTER, Société par Actions Simplifiée au capital de 15 000,00€, inscrite au RCS de VANNES sous le n° 810 669 788, dont le siège social est sis 16, rue de Pratmer – 56610 ARRADON. En utilisant les pages du site internet https://www.easyrenter.fr ci-après dénommé le « Site », vous acceptez ces conditions générales suivantes.

Chapitre 1 - Définitions

« Utilisateur » - toute personne physique ou morale qui accède au Site, que l’Utilisateur soit membre ou non.
« Membre » - toute personne physique ou morale qui s’est inscrite sur le Site afin d’en utiliser les services.
« Compte Membre » - l’espace privé sur le Site réservé à chaque Membre. Il est accessible par mot de passe et reprend notamment les données personnelles du Membre.
« Mot de passe » - le mot de passe associé au Membre ayant pour objet de l’identifier au regard des opérations réalisées sur le Compte Membre.
« Loueur » - tout Membre professionnel qui met en location un véhicule deux-roues déterminé selon les modalités requises par le Site easyrenter.fr.
« Locataire » - tout Membre qui prend en location un véhicule deux-roues sur le Site.
« Contrat de location » - la convention passée entre le Loueur et le Locataire faisant naitre pour l’un l’obligation de transférer la jouissance de la chose (objet du contrat) et pour l’autre l’obligation d’en verser une contrepartie financière fixée au préalable ou inscrite au contrat.
« Demande de réservation » - l’option posée par le Locataire sur une offre de location.
« Acceptation de la demande de réservation » - l’acceptation par le Loueur de l’option posée par le Locataire et suppose, entre le Loueur et le Locataire l’existence d’un contrat de location pour un véhicule deux-roues.
« Demande de devis » - une demande d’information et de prix à un Loueur pour une période donnée et pour un véhicule deux-roues donné.

Chapitre 2 - Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet :
- de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site et du service en ligne qui y est proposé,
- de préciser le cadre des relations entre les Membres et le Site.

Chapitre 3 - Documents contractuels

Les documents contractuels qui s’imposent aux Membres sont : - les présentes conditions générales d’utilisation.

Chapitre 4 - Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

Le Membre ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés sur le Site que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales. Le Membre déclare avoir obtenu de la part d’Easyrenter toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhérer sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation. Le Membre reconnait que l’utilisation du Site implique le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes. L’acceptation des présentes conditions générales sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que le Membre a pris connaissance desdites stipulations et vaut acceptation des présentes.

Chapitre 5 - Opposabilité

Les présentes conditions générales sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur, lors de son inscription à l’espace Membre. Dans tous les cas, à la date de la première utilisation de l’espace Membre par l’Utilisateur, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues et acceptées. Easy Renter se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. Les présentes conditions sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’espace Membre et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent. Tout usage de l’espace Membre par l’Utilisateur après les modifications des conditions générales vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales. Les conditions générales figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. Le Membre peut à tout moment renoncer à utiliser les services et le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

Chapitre 6 - Conditions d'accès et d'identification

A- Accès au service

Le service est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Toutefois, Easy Renter se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès aux services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. Easyrenter.fr n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés. Easyrenter.fr se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la plate-forme et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution de la technologie. En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la plate-forme, l’utilisateur Membre peut s’adresser au service client d’Easyrenter.fr pour obtenir des informations à l’adresse suivante : https://www.easyrenter.fr/contact

B- Accès à l'espace membre

Certaines parties du Site sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls Membres après identification à l'aide de leur identifiant personnel et d’un mot de passe. Pour ouvrir un compte et ainsi devenir Membre, l’Utilisateur candidat doit au préalable remplir le formulaire disponible en ligne sur le Site. Easyrenter.fr se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, par courrier électronique, à sa totale discrétion, sans avoir à se justifier, toute candidature. La procédure d’inscription à l’espace membre comprend les étapes suivantes :

Etape 1 : L’Utilisateur complète un formulaire d’inscription internet en remplissant notamment les données suivantes à caractère impératif : - Prénom, - Nom, - Date de naissance, adresse postale, - adresse de courrier électronique, - mot de passe, - numéro de téléphone.
Etape 2 : L'Utilisateur valide et accepte les conditions générales d’utilisation en cochant la case prévue à cet effet. De plus, il certifie disposer du permis de conduire adéquat pour conduire le véhicule qu'il s'apprête à réserver.
Etape 3 : Une fois les informations renseignées, l'Utilisateur valide le formulaire et reçoit un courrier électronique de confirmation sur l'adresse de courrier électronique fournie.
Etape 4 : Après inscription au service Easy Renter, le Membre sera invité à fournir une copie numérisée de son permis de conduire et de sa pièce d’identité.

Le membre a le choix de s’inscrire ou non à la lettre d’information d’Easyrenter.fr. Lors de son inscription, le Membre doit fournir les informations requises par Easy Renter. Ces informations doivent être exactes, justifiées à première demande d’Easy Renter et être mises à jour régulièrement par le Membre. Le Membre doit indiquer une adresse de courrier électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription. Le Membre est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par Easy Renter. Le Membre s’engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer cette parfaite confidentialité. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation des services du Site par le Membre auquel il appartient. Le Membre s’engage à notifier sans délai à Easy Renter toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Cette notification devra être adressée à Easyrenter.fr par courrier électronique à l’adresse : contact@easyrenter.fr. Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties. Le Membre est seul responsable de l’utilisation des services qui sera faite avec son mot de passe. Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite d’Easy Renter. A défaut, il encourra la suspension de son compte et de l’ensemble des services qui lui sont associés.

Chapitre 7 - Services

A- Présentation du service et des conditions d'accès au service

Easy Renter met à disposition des Utilisateurs, un espace de service en ligne de recherche et de location de véhicules de type deux-roues sans chauffeur, de courte durée entre professionnels et particuliers. L’accès au service est réservé :
- pour les Loueurs, aux professionnels propriétaires d’un véhicule et autorisés à le louer, en bon état de marche, dont l’entretien préconisé par le constructeur, et le contrôle technique le cas échéant, ont été effectués et dont tous les équipements de sécurité sont présents et en parfait état,
- pour les Locataires, aux personnes âgées au minimum de 25 ans, titulaire d’un permis de conduire français A, A2, A1, ou certificat des 7 heures, en cours de validité et titulaire d’une carte de crédit.
Il est précisé que la location envisagée n’est possible que pour faire un usage privé du véhicule en France et dans les pays mentionnés sur la copie de l’attestation d’assurance annuelle du Véhicule (carte verte).

B- Tarifs du service

L’accès, l’inscription et l’utilisation du Site sont gratuits pour les Utilisateurs particuliers recherchant un véhicule deux-roues à louer. L’accès, l’inscription au Site pour les Utilisateurs professionnels déposant une ou plusieurs annonces de location de véhicule deux-roues ne sont pas soumis à paiement. Easy Renter est par ailleurs rémunérée lorsqu’une demande de location est confirmée entre un Locataire et un Loueur. Le prix affiché sur le Site correspond au prix total de la location et se décompose de la manière suivante :
- Coût de la location du véhicule et reversé au Loueur ;
- Prime d’assurance et d’assistance ;
- Frais de mise en relation de la Plateforme Easy Renter.

Chapitre 8 - Rôle d’Easyrenter

Il est précisé qu’en aucun cas et à aucun moment, Easyrenter n’est propriétaire ou possesseur des véhicules proposés à la location sur le Site.

Chapitre 9 - Fonctionnement du Service

L’utilisation du service en ligne comprend les grandes étapes suivantes :

A- Dépôt d'une annonce

La société EASY RENTER édite les annonces de location de véhicule de type deux-roues en ligne en précisant notamment le lieu de la location, les jours de disponibilité du véhicule ainsi que le prix de la location souhaité. Toutes les annonces sont vérifiées et validées par le Loueur avant d’être publiées sur la Plateforme Easy Renter.

B- Choix du véhicule

L’Utilisateur voulant louer un véhicule procède à une recherche portant sur le lieu et la période de location souhaités. Il prend connaissance de la fiche produit du véhicule qui précise notamment la marque et l’année du véhicule, le tarif (1er jour, jour suivant, indemnité kilométrique) et les disponibilités du véhicule, une description du véhicule, les conditions d’utilisation et les évaluations du véhicule et/ou du propriétaire le cas échéant.

C- Demande de réservation

Pour procéder à une demande de réservation du véhicule, l’Utilisateur doit s’inscrire ou se connecter à son compte et réserver le véhicule de son choix en donnant une pré-autorisation de paiement par carte bancaire. Il est informé que le paiement en ligne sur le Site est la seule façon de procéder à une location de véhicule. Une fois la demande de réservation effectuée et la pré-autorisation de paiement réalisée, Easy Renter fournit au Locataire les coordonnées complètes du Loueur afin qu’il puisse obtenir de plus amples informations auprès de lui. Il appartiendra au Loueur de valider de manière définitive la demande de réservation dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures ou de 72 (soixante-douze) heures lorsque la demande de réservation est réalisée un jour férié ou chômé. Le Membre est informé que Easy Renter ne saurait être tenue pour responsable des carences du Loueur et notamment, mais non exclusivement :
- en cas d’absence de validation de la demande de réservation du locataire,
- en cas de non-respect du délai de 24 (vingt-quatre) ou de 72 (soixante-douze) heures pour valider la demande de réservation du Locataire,
- en cas d’échec de la demande de réservation.

D- Accusé de récéption

Le Locataire reçoit un courrier électronique afin de lui accuser réception de sa demande de réservation en ligne. Si le Loueur accepte, la location du véhicule est confirmée. Le Locataire en est informé par courrier électronique. Ce courrier électronique récapitule tous les détails concernant la location du véhicule. Si le Loueur refuse ou s’il ne valide pas la demande de réservation dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures, le Locataire en est également informé par courrier électronique. Dès validation de la réservation, l’Utilisateur devra fournir à Easy Renter les éléments suivants :
- Une copie de son permis de conduire ;
- Une copie de sa carte d’identité ou de son passeport ;
- Une caution d’un montant égal à celui de la franchise d’assurance du véhicule loué prise par empreinte bancaire.

E- Signature du contrat de location

Le Locataire et le Loueur formalisent la location par la signature d’un contrat et devront utiliser pour ce faire, le contrat type mis à leur disposition. Easy Renter se décharge de toute responsabilité quant au modèle de contrat de location proposé, son contenu et l’utilisation qui peut en être faite, chaque location nécessitant un contrat propre, adapté à la transaction.

F- Mise à disposition et réstitution du véhicule

Le véhicule réservé est mis à disposition au jour de la signature du contrat de location par le Loueur et le Locataire. Les parties au contrat de location doivent effectuer un état des lieux du véhicule lequel doit être signé par le Loueur et le Locataire et annexé au contrat de location. Il est rappelé que la société EASY RENTER n’est pas partie au contrat de location régularisé entre le Loueur et le Locataire. Le Locataire est tenu de restituer le véhicule au jour et à l’endroit indiqué dans le contrat de location. À cette occasion, le Loueur et le Locataire procède un second état des lieux lequel doit également être signé par le Loueur et le Locataire et annexé au contrat de location. Ces documents devront être conservés par les parties au contrat de Location et feront foi en cas de différend entre elles .

Chapitre 10 - Annulation de la demande de réservation

Le Locataire et le Loueur peuvent annuler une réservation à tout moment avant le début de la location. Le Locataire et le Loueur sont invités à s’informer l’un l’autre d’une annulation le plus tôt possible étant précisé que l’annulation ne pourra se faire qu’au travers du site Easy Renter via la page contact à l’adresse contact@easyrenter.fr. En cas d’annulation par le Loueur de la demande de réservation, peu importe le moment où cette annulation intervient que ce soit avant ou après validation de ladite demande par le Loueur, Easy Renter remboursera au Locataire la totalité de la somme prélevée sur son compte. En cas d’annulation par le Locataire, la politique d’annulation par défaut est la suivante :
- Si l’annulation intervient plus de (72) heures avant le début de la location, l’intégralité du montant de la location est reversée au Locataire par Easy Renter, moins 5 euros de frais d'annulation,
- Si l’annulation intervient entre moins de soixante-douze (72) heures avant le début de la location et le début de la location, Easy Renter reversera la moitié du montant des 7 premiers jours de location, puis l’intégralité des jours restants.
- Si l’annulation intervient après le début de location, Easy Renter conservera l’intégralité du montant de la location.
Dans le cas où le loueur dispose de ses propres conditions d'annulation, ses conditions d'annulation prévalent face aux conditions d'annulation par défaut d'Easy Renter. Les conditions d'annulation du loueur sont alors indiquées dans la fiche de leur véhicule (dans l'onglet "Informations sur le loueur") et elles sont de nouveau annoncées à l'Utilisateur après son éventuelle réservation. Suite à ce mail, l'Utilisateur disposera d'un délai de vingt-quatre (24) heures, pour se manifester et demander une éventuelle annulation et un éventuel remboursement. Si suite à ce mail, l'Utilisateur ne se manifeste pas dans un délai de vingt-quatre (24) heures, nous considérerons les conditions d'annulation du loueur comme prises en compte et acceptées par l'Utilisateur.

Easy Renter se donne le droit d'annuler une réservation si la responsabilité du locataire est mise en cause. Comme par exemple, si le locataire n'est pas en mesure de régler la caution ou qu'il ne dispose pas d'un permis de conduire adéquat.

Chapitre 11 - Paiement en ligne sécurisé

Le paiement en ligne est sécurisé. Le prix total de la location est prélevé par Easy Renter dès que le Loueur a validé la demande de réservation. Le paiement est exclusivement effectué en ligne sur le Site de Easy Renter, au moyen d’une carte de paiement au nom du Locataire. Les prestataires de paiement de la plate-forme Easy Renter est MANGOPAY SA dont les conditions générales d’utilisation sont accessibles en cliquant ici . La transaction est conclue entre le Loueur et le Locataire. Easy Renter procède cependant à l’encaissement sur un compte de cantonnement du prix de la location versée par le Locataire qui vaut accord par celui-ci de l’offre. Tout paiement entre le Locataire et le Loueur doit être réalisé par l’intermédiaire d’Easy Renter sur le compte de cantonnement ouvert à cet effet auprès de MANGOPAY SA. Easy Renter reçoit mandat de la part du Loueur à ce titre. En cas de refus de la demande de réservation par le Loueur ou d’absence de validation de la demande de réservation du Locataire dans un délai de vingt-quatre (24) ou de soixante-douze (72) heures, le paiement n’est pas encaissé et le Locataire n’est pas débité du montant de la location.

Chapitre 12 - Obligations d’Easyrenter

Easy Renter fournit un service de mise en relation entre les Membres. A ce titre, elle vérifie que l’identité du conducteur figurant sur le contrat de location correspondant à l’identité du titulaire du permis de conduire fourni lors de l’inscription à la Plateforme. Il est précisé qu’en aucun cas et à aucun moment, Easy Renter n’est propriétaire ou possesseur des véhicules proposés à la location sur le Site. Les obligations auxquelles Easy Renter est tenue se limitent à celles d’un simple intermédiaire technique de mise en relation des Loueurs et des Locataires et à celles de fournisseur d’assurance de location

Chapitre 13 - Obligations des membres

Le Membre s’engage à n’utiliser le Site que dans les seules conditions définies aux présentes et en outre :
- à n’utiliser l’espace membre que dans les conditions définies par Easy Renter,
- à ne pas détourner l’utilisation du Site à des fins personnelles,
- à ne commettre aucun acte de contrefaçon,
- à ne pas harceler autrui.
Le Membre est responsable de l’utilisation du service et de ses actes et/ou propos sur le Site. Il s’engage à utiliser le Site de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers et à la vie privée. Easy Renter met à disposition de ses Membres un système dit de "commentaires" ou "évaluations" pour leur permettre d'évaluer le véhicule loué et/ou le Loueur à l'issue d'une location ou pendant celle-ci. Chaque profil d’évaluation et commentaires sont personnels au Membre. Les Membres se doivent de tenir des propos mesurés en toutes circonstances, et notamment lors de leur utilisation du système dit de « commentaires » ou d’« évaluations » des véhicules et/ou des Loueurs. Le Membre s’interdit tous propos diffamatoires, insultants, déplacés, injurieux et plus spécifiquement tous propos :
- haineux, racistes, xénophobes, pédophiles, homophobes, révisionnistes ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes,
- incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
- destiné à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image,
- portant atteinte à des mineurs,
- diffusant des contenus à des fins publicitaires ou promotionnelles,
- incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre l’Utilisateur lui-même ou autrui.
Il s’interdit en outre d’insérer un lien hypertexte vers des sites personnels en dehors du Site, ou des sites où les annonces font l’objet d’une agrégation par un moteur de recherche commun, ou encore ne respectant pas les valeurs et principes défendus par les présentes conditions générales. Le Membre reconnaît qu’Easy Renter n’intervient nullement sur le contenu des annonces et que la responsabilité de cette dernière ne pourra pas être retenue à ce titre. Le Membre s’engage à notifier tout contenu manifestement illicite, conformément à la procédure prévue par l’article « Notification d’un contenu illicite » des présentes. Le Membre s’interdit de collecter de quelle que manière que ce soit des informations sur les internautes et Utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques. Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite d’Easy Renter. A défaut, il encourra la suspension de son compte et de l’ensemble des services qui lui sont associés. Tous les Membres garantissent Easy Renter eu égard à toute réglementation qu’ils se devraient de respecter en fonction de leur rôle et des annonces publiées. Ainsi, au moment de la signature du contrat, le Membre Loueur doit s’assurer que les obligations légales, notamment celles liées à la véracité de l’identité, à l’adresse, au permis de conduire, à l’âge du conducteur sont respectées. En outre, le Membre Loueur s’engage à ne proposer à la location que des véhicules, dont il est propriétaire ou qu’il est autorisé à louer, valablement assurés, en bon état de marche, dont l’entretien préconisé par le constructeur, et le contrôle technique le cas échéant, ont été effectués et dont tous les équipements de sécurité sont présents et en parfait état. Le Membre Loueur s’engage à vérifier que le Locataire est âgé au minimum de 25 ans, qu’il est titulaire d’un permis de conduire français A, A2, A1 ou certificat des 7 heures en cours de validité. En cas de dommages subis par le véhicule ou de véhicule restitué au Loueur en mauvais état, le Locataire du véhicule s’engage à verser la somme demandée par le Loueur au titre de la remise en état du véhicule ou de la franchise sur simple demande.

Chapitre 14 - Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation français, le Membre est informé qu'il dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la souscription des services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément à l'article L.121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l’utilisateur a effectivement accédé aux services concernés.

Chapitre 15 - Assurance

Dans le cadre de son activité, la société EASY RENTER a souscrit un contrat d’assurance collectif auprès de la compagnie d’assurance LA PARISIENNE, société anonyme régie par le Code des assurances, au capital de 4.397.888,00 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 562 117 085, dont le siège social est situé 120-122 rue Réaumur, 75002 PARIS. Le contrat d’assurance souscrit est un contrat d’assurance multirisque souscrit pour le compte de tiers. Ce contrat d’assurance est donc exclusivement conclu entre les bénéficiaires de l’assurance et la compagnie d’assurance, la société EASY RENTER étant un tiers à la relation d’assurance.

A- Assurance incluse

Dans le cadre de la Location, le Loueur bénéficie d’une assurance de responsabilité civile et multirisques. Cette assurance est comprise dans le prix de la Location réglé en ligne par le Locataire et couvre toute la durée de la Location. La notice du contrat d’assurance est disponible sur le site internet d’Easy Renter et peut être consultée en cliquant sur ce lien. L’assurance n’est effective que pour des déplacements privés en France et dans les pays mentionnés sur la copie de l’attestation d’assurance annuelle du Véhicule (carte verte. En cas de non-respect de ces conditions, les Locataires ne pourront plus bénéficier des garanties offertes par l’assurance.

B- Risques couverts par l'assureur

Le contrat d’assurance collectif couvre les risques suivants et selon les modalités suivantes :

Les Locataires peuvent obtenir plus d’informations sur les garanties offertes par l’assurance en se reportant à la notice d’information.

C- Excusions

Les risques qui ne sont pas couverts au titre de l’assurance sont notamment :
- les dommages résultant d’un fait intentionnel de votre part ou de celle de l’assuré ;
- les dommages résultant de la conduite dangereuse du véhicule assuré ;
- les dommages causés aux marchandises transportées par le véhicule assuré ;
- les dommages causés aux objets transportés ;
- les amendes et les frais qui s’y rapportent ;
- la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ;
- les dommages survenus lorsque, au moment, du sinistre, le conducteur du véhicule garanti n’a pas l’âge requis ou ne possède pas de permis de conduire adéquat au véhicule assuré ou en état de validité.
Pour connaître l’intégralité des exclusions, les Locataires peuvent se reporter à la notice d’information du contrat d’assurance.

Chapitre 16 - Déclaration de sinistre

A- Destinataire

Les déclarations de sinistre doivent être adressée à la compagnie d’assurance à l’adresse suivante :
LA PARISIENNE ASSURANCE
120/122 rue Réaumur – 75002 PARIS

B- Procédure

La déclaration doit être accompagnée de toute les pièces utiles à l’appréciation du dommage et notamment :
- la déclaration du sinistre ;
- le constat amiable ;
- la description exacte de l’évènement ;
- tous les renseignements utiles à l’identification des personnes lésées, du conducteur, des victimes, des témoins éventuels, des tiers responsables ;
- tous les renseignements utiles à l’évaluation des dommages.

C- Prescrition

En cas de sinistre, le Locataire est tenu de déclarer le sinistre dans un délai de cinq (5) jours à compter du jour où il en a connaissance. En cas de vol ou de catastrophe naturelle, les délais de déclaration sont respectivement de deux (2) jours ouvrés et de dix (10) jours ouvrés à compter de la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. En cas de preuve par la compagnie d’assurance du non-respect de ce délai, le Locataire perd tout droit à indemnité.

Chapitre 17 - Propriété intellectuelle

A- Eléments d’Easyrenter

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Easy Renter au bénéfice de l’Utilisateur. Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par Easy Renter, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive d’Easy Renter et sont protégés par ses droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse d’Easy Renter, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle d’Easy Renter. L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du Site à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, etc le contenu du Site. Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur le Site sont la propriété d’Easy Renter.

B- Eléments des tiers

Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logos sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site et s'interdit d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation. L'Utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit. A cet effet, l'Utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur le Site ou rendus accessibles par des tiers.

C- Eléments mis en ligne par l'utilisateur

A supposer que les annonces soient protégées par le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnus selon les lois en vigueur, les Membres garantissent Easy Renter de tout recours de tout titulaire de droit. L’Utilisateur concède en tant que de besoin à Easy Renter un droit d’utilisation des éléments qu’il met en ligne, dont il détient la propriété exclusive et qui sont protégés par les droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur. Ce droit d’utilisation recouvre le droit pour Easy Renter de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du service ou sous-licencier les éléments concernant l’Utilisateur sur Easy Renter, sur tout support de communication électronique dans le cadre du service (notamment courrier électronique, SMS, Internet). L’Utilisateur autorise Easy Renter à modifier les éléments afin de respecter sa charte graphique ou pour les rendre compatibles avec ses performances techniques ou tout format de support fourni dans le cadre du service. Le droit d’utilisation est concédé par l’Utilisateur à Easy Renter pour le monde entier, et pour la durée de l’accessibilité en ligne de ces éléments. Easy Renter ne conserve pas de copie des éléments mis en ligne, une fois supprimés par l’utilisateur.

Chapitre 18 - Responsabilité

A- Responsabilité des Membres

Les Membres sont seuls responsables des « évaluations » et « commentaires » qu’ils postent et doivent respecter les règles des présentes conditions générales d’utilisation ainsi que les législations et réglementations en vigueur. Les Membres reconnaissent et acceptent que les éléments qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sur Easyrenter.fr sont susceptibles de faire l’objet de signalement par d’autres Membres et d’un contrôle a posteriori par Easy Renter, sur la base de critères objectifs d’appréciation, sans préjudice de l’application en conséquence de l’article « résolution -résiliation » des présentes. Le Membre s’engage à n’utiliser le service en ligne et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par Easy Renter et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Le Membre s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Membres du Site et à ne pas accéder aux Comptes membres des autres Membres et à ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé. Le Membre garantit et indemnise Easy Renter, ses directeurs, ses employés et autres agents contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement aux obligations qui leur incombent aux termes de la loi ou des présentes conditions générales d’utilisation. Le Membre s’engage à l’égard d’Easy Renter à lui notifier tout changement relatif aux données fournies et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter. Le Membre s’engage à ne pas collecter, utiliser ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres Membres.

B- Responsabilité d’Easyrenter

Il est expressément convenu qu’Easy Renter n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité du service. La responsabilité d’Easy Renter ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés au Membre. Easy Renter ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre Membre. La responsabilité d’Easy Renter ne pourra être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services à distance. Easy Renter s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives au service en ligne conformément aux règles de l’art. Easy Renter ne saurait être responsable de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état ». Toute perturbation de l’utilisation du service en ligne ne saurait engager la responsabilité d’Easy Renter. Easy Renter ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données. D’une manière générale, Easy Renter ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des Utilisateurs. Easy Renter ne saurait être responsable des « commentaires » ou « évaluations » rédigés par les Membres. Easy Renter n’intervient pas dans les relations entre les Membres Loueurs et Locataires. Elle ne peut, en aucun cas, être considérée comme un Loueur. Easy Renter ne garantit pas le bon état et le bon fonctionnement du véhicule. Conformément à la législation en vigueur, Easy Renter ne peut voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande des Membres, sauf dans l’hypothèse où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu illicite et qu’elle n’aurait pas agi promptement pour le retirer. Easy Renter ne saurait voir sa responsabilité ni recherchée, ni engagée au titre et/ou suite à la location d’un véhicule par le biais de ses services. Easy Renter n’est pas responsable de la non-conformité de la location aux informations que le Loueur lui a transmises. La responsabilité d’Easy Renter, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage. Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre matériel concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du service.

Chapitre 19 - Notification d'un contenu illicite

Easy Renter ne peut prendre connaissance du contenu de toutes les offres de location. Cependant, Easy Renter s’engage à retirer le plus vite possible un contenu protégé par des droits d’auteur dès que l’ayant droit le lui aura signalé. Tout contenu illicite doit être notifié :
- soit via courrier électronique à Easy Renter à l’adresse contact@easyrenter.fr,
- soit par lettre recommandée avec AR à Easy Renter à l’adresse suivante : 16, rue du Pratmer – 56610 ARRADON.
Toute notification de contenus illicites auprès d’Easy Renter doit obligatoirement indiquer les informations suivantes conformément à l’article 6 I 5 ° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 :
- la date de la notification,
- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
- si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement,
- les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social,
- la description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu),
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait,
- la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende aux termes de l’article 6, I, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004.

Chapitre 20 - Données à caractère personnel

Easy Renter met en œuvre un traitement des données à caractère personnel du Membre dont elle est responsable, aux fins de création d’un Compte membre, de gestion et suivi du service consistant à mettre en relation des personnes à des fins non commerciales. Le formulaire d’inscription présent sur la plate-forme permet au Membre de s’inscrire au service en communiquant à Easy Renter certaines données à caractère personnel le concernant. A défaut, l’utilisation du service serait impossible. Ces informations sont destinées à Easy Renter ainsi qu’à ses partenaires commerciaux et contractuels le cas échéant. Les données seront conservées pendant un délai de 5 ans à compter de la fin de la dernière location de l’Utilisateur. Le Membre s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites, et tiendra informé Easy Renter de toute modification ou changement les concernant. En application des articles 38 à 40 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Membre est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification des données le concernant. Conformément à l’article L.121-20-5 du Code de la consommation, la prospection commerciale par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Le Membre qui accepte de recevoir des courriers électroniques d’Easy Renter dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins. Le Membre est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation du Membre sur la plateforme. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante http://www.cnil.fr/. Le Membre peut, s’il le souhaite, désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation d’accéder à certaines fonctionnalités du Site. Le Membre dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus. Le Membre reconnaît qu’il a la possibilité de recevoir à sa demande des informations sur le traitement des données qui le concernent, et qu’il dispose d’un droit d’accès et de modification, de rectification, de suppression, de demander la portabilité des données, d’opposition, de limitation et d’un droit de retirer son consentement à la collecte des données en respectant la procédure suivante :
- demande écrite et signée par le Membre à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité,
- demande adressée par lettre recommandée avec AR à Easy Renter - 16, rue du Pratmer – 56610 ARRADON, ou par courrier électronique à l’adresse contact@easyrenter.fr.

Chapitre 21 - Résolution et Résiliation

Easy Renter fait toutes diligences concernant l’utilisation du Site mais n’est pas tenue à une obligation générale de surveillance. Easy Renter a la faculté d’opérer des contrôles à tout moment et peut, à cette occasion, remarquer le non-respect par un Utilisateur de l’une des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation. Face à ce manquement, Easy Renter a la possibilité de choisir la réaction qui lui semble la plus appropriée dans le respect des conditions générales d’utilisation :
- informer l’Utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier,
- exclure l'Utilisateur.
En cas de manquement aux obligations des présentes ou à celles contenues dans l’un quelconque des documents mentionnés à l’article « documents », Easy Renter se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin à l’accès au Site ou d’interdire l’accès de tout ou partie des services, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à Easy Renter.

Chapitre 22 - Sécurité

L’espace de service en ligne est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Le Membre s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible au Site, aux services qui y sont proposés ou à Easy Renter. Easy Renter fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace de service en ligne eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue. L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels. L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet. Il est interdit à tout Utilisateur de diffuser un code malveillant sur ou par l’intermédiaire du Site. L’Utilisateur s’interdit notamment de réaliser des opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du Site. Il est interdit d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du système de traitement automatisé de données. Il est interdit de supprimer ou modifier des données contenues dans le système ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement de ce système. L’Utilisateur se doit d’informer Easy Renter de toute défaillance du service en ligne.

Chapitre 23 - Traçabilité

Easy Renter conserve l’historique des connexions du Membre à l’espace Membre. En outre, Easy Renter pourra suivre la navigation des Utilisateurs au sein de l’espace Membre grâce à des cookies. A ce titre, le Membre déclare accepter la possibilité pour Easy Renter d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation des Membres.

Chapitre 24 - Convention de preuve

L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Chapitre 25 - Confidentialité

Les informations transmises ou recueillies par Easy Renter à l’occasion de l’utilisation du Site et du service en ligne sont considérées par nature comme confidentielles. Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications réalisées par Easy Renter pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses réservataires ou toute autre personne.

Chapitre 26 - Force Majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales d’utilisation. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes conditions générales d’utilisation seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux d’Easy Renter, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel d’Easy Renter dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes, les blocages des voies maritimes ou aériennes, les grèves, les catastrophes naturelles, et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

Chapitre 27 - Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Chapitre 28 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Chapitre 29 - Attribution de juridiction

En cas de litige entre Easy Renter et un Membre ayant contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée à la juridiction compétente de VANNES nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou pour les procédures conservatoires en référé ou par requête.